Conditions Générales de vente et d’entreprise

Conditions

L’entièreté du texte de nos conditions générales fait partie intégrante de toute offre ou convention portant sur la vente ou le dépôt de nos produits, matériels et équipements, en ce compris les éléments incorporels. Le cocontractant est censé en avoir pris connaissance et en avoir accepté toutes les clauses, sans réserve. Sauf dérogation expresse et écrite de notre part, les présentes conditions générales, qui remplacent et annulent toutes propositions ou tous engagements antérieurs, s’appliquent aux contrats de commandes de fournitures ou de travaux conclus avec la SRL OFFSHORE 45, ci-après « l’Entreprise », à l’exclusion de toutes conditions générales ou particulières du cocontractant, quel que soit le moment auquel elles auront été portées à notre connaissance et même si elles affirment leur primauté.

Offres

Nos offres et devis ne sont valables que pour une durée de un mois à dater de leur émission, sauf stipulation contraire. Les prix et tarifs remis avant la livraison ou l’intervention peuvent être révisés, sans notification préalable, en cas d’augmentation d’un ou plusieurs des facteurs composant le prix de revient et, notamment, en fonction des modifications apportées aux conditions économiques, sociales et fiscales.

Prix

Sauf stipulation contraire, les prix mentionnés sur les devis sont hors TVA. Paiement nos factures sont payables au comptant.
Les commandes relatives à des travaux sont, sauf stipulation contraire, payables comme suit sur les montants TTC :

30 % à la commande.
65% en cours de travaux
5% à la réception

Les commandes se rapportant à du matériel sont, sauf stipulation contraire, payables comme suit sur les montants TTC :

30 % à la commande (50 % en cas de matériel spécifique à l’acheteur ou nettement personnalisé).
le solde à la réception.

Les commandes ne seront considérées comme définitives à l’égard du vendeur qu’après réception du premier paiement prévu ci- dessus. Pour les travaux, la seconde tranche de paiement sera payable sur demande de notre société qui justifiera de l’état d’avancement des travaux à la demande du client. En cas de non-paiement, la société a le droit de suspendre l’exécution des travaux, sur simple avis et de prendre toutes mesures conservatoires utiles aux frais de l’ouvrage (en ce compris la reprise de matériel non payé), sans préjudice du droit de réclamer tous dommages et intérêts résultant de cette interruption.
Le solde du prix sera réglé à la réception des travaux qui devra se faire au plus tard 48 heures après l’achèvement de ceux-ci. Les paiements se feront au siège; “ SRL OFFSHORE 45”. Toute facture non payée à son échéance sera majorée de plein droit et sans mise en demeure d’un intérêt de 1 % par mois.

Résiliation d’une commande

La résiliation et l’annulation d’une commande de matériel ou de travaux sont assimilées à une résolution de la vente. Si elle est imputable au client, celui-ci sera redevable d’une indemnité équivalente à 30 % du montant des marchandises hors ristourne. Lors d’une commande de matériels spécifique à l’acheteur ou nettement personnalisé, cette indemnité est fixée irréductiblement à 50 %. En cas de résiliation de la vente par la faute de la SRL OFFSHORE 45, celle-ci sera redevable à l’égard de l’acheteur d’une indemnité équivalente à 10 % de la vente annulée. L’acompte éventuellement versé par le cocontractant sera automatiquement affecté au paiement de cette indemnité. En cas de force majeure, à savoir lors de tout événement indépendant de la volonté de l’Entreprise ou partiellement soustrait à sa maıt̂ rise, l’Entreprise peut opter pour la résiliation pure et simple de ses engagements sans indemnité ou pour la suspension de ses obligations de livraison. Sont notamment assimilés à un cas de force majeure, les cas d’émeute, révolution, mobilisation, interventions de l’autorité publique, incendie, épidémie, grève, lock-out, difficultés de transport, problèmes d’organisation interne de l’Entreprise telle que maladie ou manque de personnel, panne de machines, sans que l’Entreprise ne soit tenue d’établir l’imprévisibilité ou l’irrésistibilité de l’événement perturbateur.

Clause de réserve de propriété Les marchandises restent la propriété de l’Entreprise jusqu’au complet paiement de toutes les sommes dues par le cocontractant. Le cocontractant reconnaıt̂ expressément que, par dérogation à l’article 1583 du Code Civil, l’Entreprise conserve la propriété de l’objet vendu jusqu’au paiement intégral du prix, les risques étant toujours à charge du cocontractant.
En toute hypothèse, le cocontractant ne peut mettre en gage les marchandises fournies par l’Entreprise et qui relèvent de sa réserve de propriété ou de conférer sur celles-ci un autre droit quelconque.

Clause résolutoire expresse sans préjudice de son droit à une indemnisation intégrale, en cas de non-paiement ou de paiement partiel d’une facture à son échéance ou en cas de non-observation de toute autre obligation contractuelle du cocontractant comme l’enlèvement des marchandises, l’Entreprise se réserve le droit, à sa convenance, même si elles résultent d’engagements contractuels antérieurs ou postérieurs à la facture visée, soit de suspendre l’exécution de ses obligations jusqu’à régularisation du paiement, soit de résilier la convention 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure par courrier recommandé et sans appel préalable à la force judiciaire. Sans préjudice de son droit à une indemnisation intégrale, en cas d’interdiction ou de faillite du cocontractant, en cas de demande de transaction judiciaire ou extrajudiciaire ainsi qu’en cas de liquidation volontaire ou judiciaire du cocontractant, ou en cas de saisie opérée sur l’intégralité ou une partie des marchandises du cocontractant à la requête d’un créancier, l’Entreprise se réserve le droit de résilier la convention en tout ou en partie par le seul envoi d’une lettre recommandée. En cas de résiliation par l’Entreprise dans les cas susmentionnés, le cocontractant s’engage, dans les 48 heures de l’envoi de la lettre recommandée, à restituer les marchandises livrées par l’Entreprise et demeurées impayées. En cas de non-restitution, l’Entreprise se réserve le droit de reprendre les marchandises en quelque lieu qu’elles se trouvent, sans aucune formalité ou intervention judiciaire.

Garanties - Responsabilités

Le contractant à l’obligation d’agréer les marchandises ou les travaux au moment de leur délivrance ou exécution. La réception des biens ou des travaux vaut acceptation. Toute éventuelle réclamation quant à un vice apparent ou un défaut de conformité doit avoir lieu dans les 48 heures par lettre recommandée. L’acheteur sera forclos du droit d’invoquer la garantie pour les vices cachés trois mois après la mise à disposition du matériel. Dans l’hypothèse où une garantie contractuelle est offerte sur les objets vendus, la durée de celle-ci et ses conditions sont celles mentionnées dans nos offres ou fixées par nos fabricants ou importateurs. Dans tous les cas la garantie prend cours à la mise à disposition de nos marchandises ou à la fin de l’exécution des travaux et est limitée, en cas de vente, au remplacement des pièces des travaux reconnus défectueux. Le remplacement des pièces défectueuses ne pourra être exigé qu’après un examen des pièces en cause qui aura démontré l’absence d’exclusions de garantie. L’Entreprise décline toute responsabilité pour les vices éventuels d’une marchandise livrée par un tiers, quel que soit l’état de finition de celle-ci. Sont en autre démontrés comme causes d’exclusion de garantie, l’usage abusif de produits chimiques dans l’eau de piscine, l’usage de produit de traitement de l’eau non agrée, un entretien insuffisant, une température d’eau dépassant 31C°, un manque de surveillance ou encore une cause fortuite ou indéterminée. Sont également exclus de la garantie tous dégâts qui pourraient découler de la vidange de la piscine sans autorisation écrite de la société. Litige Les tribunaux de l’arrondissement de Nivelles seront seuls compétents pour connaitre de tout litige généralement quelconque où notre entreprise aura à agir tant en demandeur qu’en défendeur. Le droit belge est seul applicable.

Conditions spéciales TRAVAUX

Obligation du maitre de l’ouvrage. Avant de début des travaux, le maıt̂ re de l’ouvrage indiquera clairement et vérifiera l’emplacement et les niveaux à respecter. Sauf indication contraire du maıt̂ re de l’ouvrage avant le début des travaux, il n’est censé exister sur le terrain aucun obstacle aux travaux projetés, tels source, canalisation, rocher, servitudes... Pour autant que de besoins, le maitre de l’ouvrage reconnait que l’entrepreneur ne porte aucune responsabilité quant aux suites que pourraient entrainer la découverte de pareils obstacles et s’engage à prendre en charge tous travaux imprévus dus à la structure où a la consistance du sol ou du sous-sol et en général toute particularité qui rendrait difficile ou impossible l’avancement de nos travaux. Le maıt̂ re de l’ouvrage se sera également assuré d’être en règle vis-à-vis de toutes les autorisations publiques ou privées (entre autres au niveau urbanistique) et dispense expressément la société de vérification à ce sujet. Le maitre de l’ouvrage prendra à sa charge l’eau et l’électricité nécessaires à nos travaux, à nos essais et aux remplissages. Résiliation d’un marché si le cocontractant annule une commande de travaux unilatéralement, nous nous réservons le droit d’exiger conformément à l’article 1794 du Code civil outre toutes les dépenses déjà engagées, le prix des travaux déjà exécutés et du matériel commandé, une indemnité égale à 30 % du montant total de la commande. Dans ce cas, les acomptes éventuellement payés à la commande ne seront pas remboursés.

Divers

La non-validité ou l’inefficience d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales n’entraine pas la non-validité ou la dissolution du contrat. Les parties s’engagent à substituer de bonne foi les dispositions non valides ou inefficientes par d’autres qui, dans la mesure du possible, rempliront la même fonction.